Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 20 décembre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sous l'autorité du directeur général de l'aviation civile, la direction de la navigation aérienne comprend :
- la sous-direction « opérations et techniques » ;
- la sous-direction « ressources humaines » ;
- la sous-direction « finances » ;
- le bureau « recherches et sauvetage ».
Art. 2. - La sous-direction « opérations et techniques » est chargée :
- d'établir la réglementation relative à la navigation aérienne, et notamment à l'espace aérien, à la circulation aérienne, aux services opérationnels de navigation aérienne, à la gestion de la sécurité, aux équipements de sol et de bord, à l'information aéronautique ;
- d'établir les décisions relatives à la classification et à la gestion de l'espace aérien, en liaison avec les organismes civils, militaires et, le cas échéant, internationaux concernés ;
- de définir les services de navigation aérienne à rendre et d'en suivre l'exploitation ;
- de planifier les études et les moyens spécifiques relatifs à la navigation aérienne ;
- de planifier et de suivre les programmes en matière d'investissements de génie civil et d'équipements, ainsi qu'en matière d'études et d'informatique relatifs à la navigation aérienne, d'en assurer la maîtrise d'ouvrage ;
- d'assurer l'adéquation du spectre des fréquences aéronautiques aux besoins nationaux et internationaux de l'aviation civile ;
- d'établir et de suivre la politique d'environnement et de maîtrise des nuisances en matière de navigation aérienne, en liaison avec les autres services et organismes concernés ;
- d'assurer le suivi de l'exploitation des services de navigation aérienne et de l'information aéronautique ;
- de participer à la coordination internationale relative à ces attributions, notamment en ce qui concerne l'Organisation de l'aviation civile internationale et Eurocontrol.
Art. 3. - La sous-direction « ressources humaines » est chargée :
- d'établir les décisions relatives à la gestion fonctionnelle des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) ;
- d'effectuer un suivi individuel et collectif de la situation de ces personnels ;
- de déterminer les conditions de recrutement de ces personnels et de participer à ce recrutement ;
- de définir les programmes de formation initiale de ces personnels et d'assurer leur suivi durant cette formation ;
- de gérer les stages nationaux et de suivre la formation continue de ces personnels ;
- de définir, d'organiser et de délivrer les qualifications des IESSA et des TSEEAC, de définir et de suivre les qualifications des ICNA ;
- de mener, en liaison avec les services concernés, les études prospectives dans le domaine du recrutement et de la gestion de ces personnels, ainsi que dans le domaine de leur formation et de leurs qualifications ;
- de participer pour ces personnels à la préparation de la loi de finances et d'assurer le suivi des effectifs budgétaires de ces personnels, de participer à l'élaboration et au suivi des budgets de formation correspondants ;
- de participer à l'élaboration des textes relatifs à l'organisation du travail dans les services de la navigation aérienne, et notamment aux horaires et aux congés ;
- de participer à la coordination internationale relative à ces attributions.
Art. 4. - La sous-direction « finances » est chargée :
- de préparer et d'exécuter les budgets de la direction de la navigation aérienne ;
- d'établir la comptabilité analytique relative aux services de navigation aérienne ;
- de réaliser le contrôle de gestion des services de la navigation aérienne ;
- de déterminer les assiettes et de calculer les taux des redevances pour services de la navigation aérienne ;
- de faire établir la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;
- d'effectuer la coordination internationale relative à ces attributions.
Art. 5. - Le bureau « recherches et sauvetage » est chargé, en relation avec les organisations internationales, les organismes étrangers et les autres administrations nationales concernées, de définir le cadre réglementaire en matière de politique générale et d'organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix et de suivre sa mise en oeuvre.
Art. 6. - L'arrêté du 13 juin 1990 portant organisation de la direction de la navigation aérienne est abrogé.
Art. 7. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 2002.